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Financement de la formation professionnelle

Nouveaux taux de contribution

Les conditions de financement de la formation professionnelle pour les entreprises de 10 salariés et plus sont modifiées à compter de l’exercice 2015 (contributions calculées sur la masse salariale 2015, à acquitter avant le 1er mars 2016).

Apparaît un taux unique de 1% qui remplace les taux actuels, variables selon l’effectif de l’entreprise de 10 salariés et plus: 1,05 % pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés, 1,60 % pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Cette contribution unique est à verser chaque année à l’OPCA désigné dans la convention collective de branche dont relève l’entreprise.

Les taux de contribution demeurent inchangés pour les entreprises de moins de 10 salariés: 0,55% de la masse salariale brute annuelle à verser intégralement à l’OPCA de branche.

Contributions par dispositif pour les entreprises de 10 salariés et plus

Dispositif < 10 salariés  10 à 49 salariés  50 à 299 salariés  300 salariés et +
CIF      --       0,15%        0,20%       0,20%
Professionnalisation      0,15%        0,30%        0,30%       0,40%
Plan     0,40%       0,20%        0,10%         --
CPF      --       0,20%        0,20%        0,20%
FPSPP      --       0,15%        0,20%        0,20%
Total     0,55%        1%         1%          1%

N.B: Le 1% CIF-CDD reste en l'état

Télécharger le tableau des contributions

Franchissements de seuil

Les règles relatives au franchissement du seuil de 20 salariés sont supprimées par la loi du 5 mars 2014.

Nouveautés induites par le décret n°2014-968 du 22 août 2014 :

Le décret modifie les modalités de lissage des contributions formation des entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés. Pendant une période transitoire de six ans, ces taux évoluent ainsi :

Régime transitoire Contributions
Première année (N) 0,55%*
Seconde année (N+1) 0,55%
Troisième année (N+2) 0,55%
Quatrième année (N+3) 0,7%
Cinquième année (N+4) 0,9%
Sixième année (N+5) 1%

* % sur la masse salariale annuelle

Suppression partielle ou totale de la contribution "Plan de formation"

Suppression partielle ou totale de la contribution "Plan de formation" pour les entreprises de 10 salariés et plus

Les principales nouveautés résident dans:

  • La suppression totale de la contribution légale au titre du plan de formation (0,9%) pour les entreprises de 300 salariés et plus ;
  • La suppression partielle de la contribution légale au titre du plan de formation (0,9%) pour les entreprises:
  • - De 10 à 49 salariés : passage de 0,9 à 0,2% ;
    - De 50 à 299 salariés : passage de 0,9% à 0,1%

A noter que ces contributions plan de formation font partie du taux global de 1% et devront par conséquent être versées intégralement à l’OPCA.

Fin du caractère fiscal de la contribution à la formation professionnelle

Fin du caractère fiscal de la contribution à la formation professionnelle et incidences sur la 2483

A compter de l'exercice de participation 2015, les entreprises d'au moins 10 salariés n'auront plus à justifier fiscalement de leurs dépenses de formation auprès de l'administration. Le versement intégral de la contribution formation de 1% à l’OPCA justifiera à lui seul le respect des obligations légales (reçu libératoire).

La suppression de la déclaration fiscale n° 2483 ne signifie pas pour autant que les entreprises ne sont plus assujetties à une obligation (de nature fiscale) de financer la formation.

C’est ce que précise une instruction fiscale datée du 7 octobre 2015 :   Cela passera par la DADS (déclaration annuelle de données sociales).

L’entreprise devra déclarer sa qualité d’assujetti ainsi que l’assiette de la taxe (qui correspond à la masse salariale), au titre des rémunérations versées durant l’année civile précédant la date de dépôt de la DADS.

Ainsi, la DADS portant sur les salaires versés en 2015 devra être transmise jusqu’au 31 janvier 2016.
Les employeurs qui ne sont pas tenus au dépôt d’une DADS devront déposer le formulaire n° 2460.

Par ailleurs, cette instruction prévoit que les entreprises pourront régulariser avant le 30 avril de l’année N+1 leur situation au moyen d’un bordereau de versement n° 2485-SD (CERFA n° 13604), et ce en faisant un versement au Trésor public dans les cas suivants :

  • insuffisance de versement à l’Opca des contributions fiscales (0,55 % ou 1 % ou 0,8 % ou encore taux minoré en cas de franchissement de seuil + 1 % CIF-CDD) ;
  • insuffisance de versement à l’Opca correspondant à la non utilisation au bout de 3 ans du 0,2 % minimum prévu dans un accord d’entreprise sur le CPF ;
  • insuffisance de versement à l’Opca majoré de 100% et correspondant à 100 ou 130 h CPF dû lorsque l’employeur de 50 salariés ou plus, n’a pas, sur 6 ans, respecté son obligation de formation et d’entretiens professionnels.

Instruction fiscale du 7 octobre 2015, cliquez ici


Possibilité de gestion directe de la contribution "0,2% CPF" par l'entreprise

Possibilité de gestion directe de la contribution "0,2% CPF" par l'entreprise en interne

Les entreprises d’au moins 10 salariés peuvent conclure un accord d’entreprise triennal afin de gérer directement les dépenses liées au compte personnel de formation et à son abondement. Dans ce cas, la contribution de 1 % est minorée de 0,2 % (soit 0,8 % de la masse salariale à verser annuellement à l’OPCA) et l’entreprise devra transmettre à l’OPCA un état récapitulatif annuel de ses dépenses.

Nouveauté induite par le décret n°2014-1045 du 12 septembre 2014 : l'accord triennal porte sur la masse salariale de l'année civile au titre de laquelle il est conclu et sur celles des deux années suivantes.

À l’issue de la période de trois années couvertes par l’accord, si votre entreprise n'a pas consacré au moins 0,20% de sa masse salariale brute au CPF, elle doit alors verser le reliquat non dépensé à votre OPCA.

Nouveautés induites par le décret n°2014-968 du 22 août 2014 :

Ce versement sera opéré avant le 1er mars de l'année qui suit la dernière année de l'application de l'accord.

(Décret n°2014-968 du 22 août 2014, article R. 6331-13 du Code du travail)

Exemple : un accord conclu en 2016 couvre les années d'assujettissement 2016, 2017 et 2018. Si les dépenses CPF sont inférieures, en fin d'année 2018, à 0,2% de (MS 2016 + MS 2017 + MS 2018), le reliquat doit être reversé à l'OPCA avant le 1er mars 2019.

L’entreprise devra à nouveau déclarer fiscalement des dépenses CPF auprès de l’administration, dans le cadre du contrôle opéré par cette dernière.

Versements supplémentaires

  • Versements conventionnels

Les partenaires sociaux peuvent décider par accord de branche d’un versement conventionnel allant au-delà du 1% minimum légal. Les éventuels versements conventionnels prévus dans les accords de branche actuels ne sont pas remis en cause par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014.

  • Versements volontaires au titre du plan de formation

Les entreprises sont libres de déterminer le niveau de leur effort formation. Les entreprises, quelle soit leur taille, peuvent réaliser des versements volontaires directs auprès de l’OPCA afin de "participer au développement de la formation professionnelle dans l’entreprise." Dès 2015, ces versements volontaires au titre du plan de formation sont gérés par l’OPCA au travers d’une section financière spécifique et font l’objet d’une offre de services dédiée aux entreprises adhérentes. 

Collecte dédiée aux congés de formation effectuée par l'OPCA

Le versement de la collecte dédiée aux congés de formation (0,2%) est effectué auprès de l’OPCA de branche, qui reversera ensuite les enveloppes financières aux OPACIF par l’intermédiaire du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

La contribution spécifique 1% CIF CDD, calculée à partir de la masse salariale brute des CDD, est également versée à votre OPCA.

Les demandes de financement réalisées par les salariés au titre des congés restent opérées auprès des OPACIF. 

Liens utiles

Consultez le décret relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue (n°2014-968 du 22 août 2014)

Consultez le décret relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation continue (n°2014-1045 du 12 septembre 2014)

Consultez la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, qui comprend l'article 30 relatif à la suppression en 2016 de la déclaration fiscale 2483 (n°2014-1545 du 20 décembre 2014)

Mise en oeuvre

Cette nouvelle contribution "formation" est à calculer sur les rémunérations versées en 2015.

Elle s'appliquera donc à la collecte des contributions recouvrables avant le 1er mars 2016.

Découvrez le guide DEfinitions dédié à la collecte des contributions formation et taxe d'apprentissage

Questions fréquentes sur les contributions financières

Quelles sont les obligations de financement de la formation au-delà du 1%?

Retrouvez ici d'autres questions sur les contributions financières et les réponses de l'OPCA DEFI