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La contribution fiscale au titre du plan de formation

La contribution légale fiscale au titre du plan de formation est supprimée partiellement à intégralement pour les entreprises de 10 salariés et plus.

Pour en savoir plus, visitez la page dédiée au financement de la formation professionnelle

Est-il toujours possible de verser les fonds de mon plan de formation 2015 à l'OPCA?

  • Les organismes paritaires agréés "peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue" (Art. L.6332-1-2 du code du travail)
  • Les entreprises auront donc la possibilité en 2015 de continuer à réaliser des versements volontaires à l’OPCA au titre du plan de formation, afin de pouvoir bénéficier d’un ensemble de services apportés par l’OPCA: subrogation, conseil, ingénierie financière et pédagogique...

Pour plus d'informations, contactez votre conseiller formation OPCA DEFI

Consultation du CE

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 modifie les règles de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle, en particulier sur le plan de formation.

Consulter la page dédiée à ces changements

Plan de formation

Quelles conséquences de la disparition en 2015 de la contribution fiscale?

  • Fin de la notion d’imputabilité des actions de formation

Les actions de formation financées directement par l’entreprise sur ses fonds propres au-delà du 1% dans le cadre du plan de formation ne seront pas soumises aux règles d’imputabilité.

  • Maintien de la notion "d’action de formation", au sens légal du terme

A l’inverse, dans le cadre notamment du contrôle social opéré par les institutions représentatives du personnel, ne pourront être éligibles au plan de formation que les actions de formation au sens légal du terme. Une action de formation au sens légal présente 4 caractéristiques:

- Les objectifs pédagogiques de l’action de formation doivent être déterminés,

- Le programme proposant un contenu pédagogique doit être établi, en conformité avec les objectifs pédagogiques poursuivis par l’action,

- Les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre doivent être précisés, avec la présence d’un formateur,

- Le processus de validation des acquis doit être mis en œuvre pour apprécier les résultats de la formation.

(Art. L. 6353-1 du Code du travail)

Maintien de l'obligation de formation dans l'entreprise

  • La loi confirme le droit des salariés à la qualification, à laquelle doit contribuer la politique de formation de l’entreprise (Article L6314-1 du Code du travail)
  • Le Code du travail lui-même met à la charge de l’entreprise depuis une dizaine d’années une obligation d’adaptation à l’emploi et de maintien de l’employabilité de ses salariés, c’est-à-dire, comme le rappelle régulièrement la Cour de Cassation "de leur capacité à occuper un emploi" (Article L. 6321-1 du Code du travail)

Je prépare mon plan de formation 2016

L'année 2015 est celle de l'entrée en application des nouvelles règles pour le plan de formation des entreprises. Voici les actions clés à mener.

Mes étapes              Période concernée

Recenser les besoins en formation

Parmi les éléments à prendre en compte : stratégie d’entreprise à court/moyen termes, formations obligatoires, priorités de branche professionnelle, demandes de formation de salariés et remontées métiers…

septembre à décembre 2015

Consulter les IRP*

Objets : orientation du plan de formation prévisionnel et conditions de mise en œuvre du CPF, des contrats et périodes de professionnalisation

 

avant le 1er octobre 2015 et avant le 31 décembre 2015: deux réunions obligatoires de consultation sur le plan

Lancer un appel d'offres auprès des organismes de formation pour les formations externes

Identifier les compétences dans l'entreprise pour les formations internes

janvier 2016

Etablir le plan de formation, en fonction : du salarié concerné, de la formation proposée, de l'objectif pédagogique, des dates, lieux, durée et coût de formation

  

janvier 2016

Chiffrer le plan de formation et faire une demande d'optimisation financière à l'OPCA DEFI. Le versement volontaire peut se faire toute l'année.

 

2015/2016


Présenter le plan de formation pour validation définitive par ma direction

janvier-février 2016

Lancer le plan de formation et faire le suivi budgétaire

février-avril 2016

* Si votre entreprise dispose d'institutions représentatives du personnel (IRP)

 

Suppression de la déclaration n°2483

A compter de l'exercice de participation 2015, les entreprises d'au moins 10 salariés n'auront plus à justifier fiscalement de leurs dépenses de formation auprès de l'administration. Le versement intégral de la contribution formation de 1% à l’OPCA justifiera à lui seul le respect des obligations légales (reçu libératoire).

La dernière édition de la déclaration n°2483 se fera au 30 avril 2015. Une nouvelle déclaration sociale la remplacera, dont les caractéristiques seront précisées dans un décret à venir.

La notion d’imputabilité des actions de formation disparaît, de même que le principe des "excédents reportables." 

La contribution fiscale au titre du plan de formation

La contribution légale fiscale au titre du plan de formation est supprimée partiellement à intégralement pour les entreprises de 10 salariés et plus.

Pour en savoir plus, visitez la page dédiée au financement de la formation professionnelle

Est-il toujours possible de verser les fonds de mon plan de formation 2015 à l'OPCA?

  • Les organismes paritaires agréés "peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue" (Art. L.6332-1-2 du code du travail)
  • Les entreprises auront donc la possibilité en 2015 de continuer à réaliser des versements volontaires à l’OPCA au titre du plan de formation, afin de pouvoir bénéficier d’un ensemble de services apportés par l’OPCA: subrogation, conseil, ingénierie financière et pédagogique...

Pour plus d'informations, contactez votre conseiller formation OPCA DEFI

Consultation du CE

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 modifie les règles de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle, en particulier sur le plan de formation.

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