Les prestations de formation peuvent faire l’objet d’une convention de formation, conclue entre l’entreprise et l’organisme de formation (article L. 6353-3 du Code du travail) : 

• la convention annuelle (pour une action qui se déroule au cours d’une même année civile)

• les conventions pluriannuelles (pour les actions « à cheval » sur deux années civiles ou plus et qui permettent d’imputer les coûts de formation sur un ou plusieurs budgets annuels de formation)

La convention de formation peut comporter une clause relative au dédit ou à l’abandon de la formation mais l’article L. 6353-7 du Code du travail protège l’entreprise : en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, l’organisme de formation doit rembourser à l’entreprise les sommes qui, du fait de cette inexécution, n’ont pas été effectivement dépensées ou engagées.

Dans le cadre des Actions Collectives

L’organisme de formation dont les offres de formation sont retenues signe une convention annuelle avec l’OPCA DEFI. 

• L’OPCA DEFI publie et distribue un catalogue à l’ensemble de ses adhérents où sont référencées toutes les formations proposées. Néanmoins, l’organisme assure aussi la promotion du programme d’actions collectives auprès des entreprises adhérentes à l’OPCA DEFI dans un cadre de communication et de prospection défini. 

• L’organisme assiste l’entreprise dans son engagement formation et assure le suivi des inscriptions selon le processus administratif de prise en charge défini par l’OPCA DEFI 

• Il assure le pré-positionnement amont et garantie l’adéquation des formations proposées avec les besoins vérifiés des salariés inscrits.

• Enfin, il évalue la satisfaction finale des bénéficiaires selon le processus de l’OPCA DEFI convenu.

Selon les services et relations conventionnelles établies avec les entreprises, l’OPCA DEFI  peut régler directement l’organisme de formation après exécution de tout ou partie de l’action de formation, sans que l’entreprise ait besoin de faire l’avance du règlement (situation de « subrogation » de paiement).

Les outils 

L’organisme enregistre ses programmes sur l’outil « C@TALOGUE DEFI » ainsi que les plannings de sessions pour lesquels il a été conventionné. Cet enregistrement permet la mise en ligne du programme sur le site internet OPCA DEFI.

OPCA DEFI 

Siège : 5- 7 avenue du Général de Gaulle 
94160 SAINT -MANDE 
SIREN : 402 820 658 
TVA/intra CEE FR : 96 402 820 658 
 
Arrêté MINISTERIEL du 20 septembre 2011