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Le DIF Portable

Le DIF portable est mis en œuvre en cas de rupture du contrat de travail  ouvrant droit à une prise en charge de l’assurance chômage. 
La portabilité est une monétarisation du compteur DIF à la rupture du contrat. 

Le  salarié ou demandeur d’emploi a droit à une enveloppe financière (nombre d’heures de DIF non utilisées x 9,15 €) pour suivre une formation, un bilan de compétence ou une VAE. 

Le DIF portable peut être utilisé dans deux cas :

  • chez un nouvel employeur ou
  • en période de chômage, en priorité pendant la période d’indemnisation. 

A NOTER: L’employeur doit vous informer de vos droits au DIF dans une lettre de licenciement et mentionner dans le certificat de travail le solde des heures de DIF,  la somme correspondante au solde x 9.15 € et le nom de l’OPCA compétent. 

Vous êtes concerné(e)  si vous remplissez TOUS les critères suivants:

  • Vous  avez quitté votre emploi après le 25 novembre 2009; 
  • Votre certificat de travail mentionne le nombre d’heures acquises au titre du DIF, non utilisées ainsi que son montant;
  • Votre certificat de travail mentionne C2P ou PLASTIFAF (avant le 31 décembre 2011) ou DEFI (à compter du 1er janvier 2012) en tant qu’OPCA en charge du financement;
  • Votre départ de l’entreprise donne droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage;
  • Vous avez l’avis favorable de votre référent Pôle Emploi pour la mobilisation du DIF.

Vous pouvez alors utiliser votre montant d’heures de DIF pour financer votre projet de formation.

Comment réaliser mon projet de formation ?

Le financement est plafonné au budget notifié sur le certificat de travail sans pouvoir le dépasser 1098 € (9,15€ x 120 heures). 

L'exemple de Mme Vanessa

Madame Vanessa est aujourd’hui demandeur d’emploi.

Elle a acquis 60 heures de DIF auprès de sa précédente entreprise.
Mme Vanessa souhaite se former en anglais.

Le montant disponible pour le financement de son DIF portable est :
9.15€ x 60 heure s= 549€ HT
La formation en anglais qu’elle souhaite suivre a une durée de 21 heures.
Le montant de la formation est de 600 HT.

OPCA DEFI financera la formation de Madame Vanessa à hauteur de 549€ HT.

Ce montant sera directement versé à l’organisme de formation.

Reste à la charge de Mme Vanessa la différence de :
600 € HT – 549 €HT soit 51 € HT
Madame Vanessa peut demander, sous certaines conditions, une prise en charge de la différence auprès de Pôle Emploi
Mme Vanessa a utilisé la totalité de l’enveloppe monétarisée de ses droits au DIF même si sa formation n’est que de 21 heures.

Comment constituer mon dossier?

Vous devez présenter votre demande à votre référent Pôle emploi qui doit émettre son avis ;

Si son avis est favorable, vous devez faire une demande de prise en charge de vos frais pédagogiques dans la limite des droits acquis auprès de l’OPCA DEFI, en nous retournant le formulaire de demande de prise en charge rempli et accompagné de toutes les pièces justificatives :

--> Si mon employeur relevait de la CCN de la plasturgie 

Envoyez votre demande auprès de l’antenne régionale  OPCA DEFI (anciennement PLASTIFAF) du département de mon agence Pôle Emploi.

Toutes les coordonnées sur www.opcadefi.fr

Liste des pièces justificatives à nous fournir avec le formulaire:

  •  L’avis de Pôle Emploi sur votre projet,
  •  Programme de formation et devis signé ; 
  • Copie du certificat de travail du ou de vos précédent(s) employeur(s)
  • Sans oublier de joindre, cette demande de prise en charge dûment complétée et signée.

Pour le paiement du dossier: 

  • Pièces pour règlement: facture de l’OF à l’issue de l’action, libellée au nom de l’OPCA DEFI. Attestation de présence ou feuilles d’émargement  signée par l’OF et le demandeur d’emploi stagiaire. 

Voir 'Demande de DIF portable demandeur d’emploi' dans la colonne de droite.

 --> Si mon employeur relevait de la CCN des industries chimiques, pétrolières, pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (anciennement OPCA C2P) 


Envoyez votre demande au minimum 10 jours avant le début de l’action auprès de : 

OPCA DEFI 
5-7 avenue du Général de Gaulle
94160 SAINT –MANDE


Liste des pièces justificatives à nous fournir avec le formulaire:

  • Copie de l’avis de Pôle Emploi sur votre projet,
  • Copie de la convention de formation ou du devis de formation signée 
  • Copie du certificat de travail du ou de vos précédent(s) employeur(s)
  • Sans oublier de joindre, cette demande de prise en charge dûment complétée et signée.

Pour le paiement du dossier:

  • Pièces pour règlement: facture de l’OF à l’issue de l’action, libellée au nom de l’OPCA DEFI. Attestation de présence ou feuilles d’émargement  signée par l’OF et le demandeur d’emploi stagiaire

Voir 'DPC Dif portable demandeur d’emploi' dans la colonne de droite.

Vous êtes concerné(e) si vous remplissez TOUS les critères suivants:
 
Vous êtes salarié dans votre nouvelle entreprise depuis moins de deux ans ;

  • Votre certificat de travail mentionne le nombre d’heures acquises au titre du DIF, non utilisées ainsi que son montant ;
  • Votre nouvel employeur est adhérent à l’OPCA DEFI (anciennement C2P et PLASTIFAF) ; 
  • Votre précédente rupture de contrat de travail a donné  droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage ;
  • Vous avez un avis favorable ou défavorable de votre nouvel employeur.

Vous pouvez alors utiliser votre montant d’heures de DIF pour financer votre projet de formation. 
Votre demande devra être adressée par votre nouvel employeur. 

A NOTER

Si vous souhaitez plus de renseignements, sélectionnez la convention collective dont relève votre entreprise puis rendez-vous dans la rubrique 'Former vos salariés' dans 'Financement et formations'.

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