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Tout salarié capitalise, chaque année, des heures au titre du DIF qui lui permettent de suivre une action de formation à son initiative, et en codécision avec son employeur pendant ou hors temps de travail. Ce droit se calcule à hauteur de 20 heures par an si vous travaillez à temps plein, proratisées si vous êtes à temps partiel, cumulables sur six ans dans la limite de 120 heures.
Sont en revanche exclus du DIF, les salariés en contrat de professionnalisation ou apprentis.
Vous avez le droit, à 20 heures* de formation minimum par an. Ce droit est cumulable sur 6 ans, soit un contingent plafonné à 120 heures (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Un salarié à temps plein qui n’a pas utilisé ses droits pendant 6 ans et qui a donc atteint le plafond de 120 heures ne peut plus, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, acquérir de droits à formation au titre du DIF.
L’employeur a l’obligation d’informer chaque salarié, par écrit et annuellement, du total des droits qu’il a acquis au titre du DIF.
Votre crédit d’heures est calculé au prorata de votre durée de travail*. C’est le plafond de 120 heures qui s'applique quel que soit le temps mis pour l'atteindre.
Par exemple, si vous travaillez à mi-temps, vous avez droit à 10 heures de formation par an au titre du DIF que vous pouvez cumuler sur 12 ans pour atteindre le plafond des 120 heures.
L’acquisition des heures se fait à terme échu, au 1er janvier de chaque année, depuis 2004 :
*sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
* Nouvelles dispositions dans L'accord formation Plasturgie du 23 mais 2012,
Le DIF est soumis à une condition d'ancienneté et non de travail effectif.
Les périodes de suspension du contrat de travail n'ont pas d'incidence sur l'ouverture et le calcul des droits au DIF.
Votre crédit d’heures est calculé au prorata en fonction de la durée du contrat et de la durée du temps de travail.
Afin de bénéficier des droits au DIF, vous devez justifier d’une ancienneté de 4 mois au cours des 12 derniers mois, qui peut être acquise au titre de différents contrats.
Votre crédit d’heures est calculé au prorata en fonction de la durée du contrat et de la durée du temps de travail.
Afin de bénéficier des droits au DIF, vous devez justifier d’une ancienneté de 4 mois au cours des 12 derniers mois, qui peut être acquise au titre de différents contrats.
Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l'utiliser. S'il décide de ne pas l'utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.
L’employeur doit remettre au salarié en fin de CDD le certificat de travail indiquant le nombre d'heures acquises au titre du DIF.
Le droit individuel à la formation vise à permettre à chaque salarié d’être en mesure de compléter et développer sa qualification, ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles tout au long de sa vie professionnelle.
Des actions de formation prioritaires peuvent être définies par accord de branche. Vous pouvez alors choisir une formation parmi celles-ci, bien que ce ne soit pas une obligation.
Le DIF vous permet également de suivre une action de bilan de compétences ou une action de validation des acquis de l’expérience (VAE).
L'initiative d'utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation.
Certaines actions sont considérées comme prioritaires par la branche professionnelle.
Le choix de l’action de formation mise en œuvre dans le cadre du DIF doit être arrêté par accord écrit du salarié et de son employeur.
La formation suivie dans le cadre du DIF se déroule en dehors du temps de travail (congés payés, RTT, jours ou périodes de temps non travaillés, etc.).
Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir que l’action de formation aura lieu en partie sur le temps de travail.
Pour les heures de formation effectuées en dehors de son temps de travail, vous percevrez, de votre employeur, une allocation de formation égale à 50 % de votre rémunération nette de référence. Des modalités particulières de calcul sont prévues pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours.
Si la formation a lieu en partie sur le temps de travail, votre rémunération est maintenue normalement pour les heures passées à se former.
Pendant la durée de sa formation (pendant ou hors temps de travail), le salarié bénéficie de la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.
Les frais de formation, ainsi que l’allocation de formation, sont à la charge de l’employeur.
La mise en œuvre du DIF relève de votre initiative, en accord avec votre employeur.
Votre demande se fait :
Vous devez fournir à votre employeur les éléments suivants :
La réponse de votre employeur:
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités particulières de la mise en œuvre du DIF en cas de rupture d’un contrat de travail.
Si vous souhaitez prendre connaissance des financements et modalités de mise en œuvre par secteur d'activité, sélectionnez la convention collective dont relève votre entreprise en cliquant ICI puis rendez-vous dans la rubrique 'Former vos salariés' dans 'Financement et formations'.
Plus d’informations sur:
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
